CGV – Lunium GmbH

Conditions générales de luniumsystems.de

Ce document vous aide à comprendre comment vous pouvez utiliser nos services et ce que vous pouvez attendre de nous.

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

Introduction

Les présentes CGU s'appliquent de manière juridiquement contraignante à l'utilisation du service et à l'accès à ce site web, ainsi qu'à tout autre accord ou relation juridique avec le fournisseur y afférent. Les termes définis sont énumérés dans la section correspondante de ce document.

Les utilisateurs sont invités à lire attentivement ce document.

Ce site web est proposé par :

Lunium GmbH
Ludwigstr. 8
80539 Munich
Allemagne
Représentée par son directeur général Kerem Acikgöz
Registre du commerce : Tribunal de district de Munich, HRB 312044
N° de TVA intracommunautaire : DE462409483

Adresse e-mail du fournisseur : support@luniumsystems.de

Informations sur ce site web

Lunium exploite sur luniumsystems.de une boutique en ligne de serveurs, de solutions de stockage, de matériel réseau et informatique. Elle propose des produits neufs ainsi que des produits d'occasion vérifiés et reconditionnés destinés aux particuliers et aux entreprises.

L'essentiel en un coup d'œil

Il convient de noter que certaines dispositions des présentes CGU peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'utilisateurs, par exemple uniquement aux particuliers ou uniquement aux utilisateurs n'agissant pas en tant que particuliers. De telles limitations du champ d'application sont expressément indiquées dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle indication, la clause s'applique à tous les utilisateurs.

Conditions d'utilisation

Sauf indication contraire, les conditions énumérées dans cette section s'appliquent à l'accès à ce site web. Des conditions d'utilisation ou d'accès particulières ou supplémentaires peuvent être applicables dans certaines circonstances et sont expressément mentionnées dans ce document dans de tels cas.

En utilisant le service, les utilisateurs confirment remplir les conditions suivantes :

Les utilisateurs peuvent être des particuliers ou des clients professionnels ;
Les utilisateurs déclarent ne pas se trouver dans un territoire sanctionné par une autorité compétente auquel le fournisseur est directement ou indirectement soumis.

Création de compte

Pour utiliser le service, les utilisateurs peuvent s'inscrire ou créer un compte utilisateur en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et exacte.

Le service peut également être utilisé sans inscription ni création de compte utilisateur. Cela peut toutefois entraîner une disponibilité limitée de certaines fonctionnalités.

L'utilisateur doit veiller à ce que les données d'accès soient conservées de manière confidentielle et sécurisée. Pour cette raison, l'utilisateur doit également choisir un mot de passe répondant aux exigences de sécurité les plus élevées applicables à ce site web.

En s'inscrivant, les utilisateurs acceptent d'être responsables de toutes les actions effectuées en relation avec leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.

Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans ambiguïté le fournisseur, en utilisant les coordonnées de contact indiquées dans ce document, s'ils estiment que leurs informations personnelles, y compris les comptes utilisateur, les données d'accès ou les données à caractère personnel, ont été compromises, divulguées illégalement ou volées.

Fermeture du compte utilisateur

Les comptes utilisateur peuvent être supprimés à tout moment en contactant directement le fournisseur aux coordonnées indiquées dans ce document.

Blocage et suppression du compte utilisateur

Le fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de supprimer à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion, les comptes utilisateur qu'il juge inappropriés ou offensants ou qui, selon son jugement, enfreignent les présentes CGU.

En raison du blocage ou de la suppression des comptes utilisateur, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun dommage-intérêt, indemnisation ou remboursement.

Le blocage ou la suppression de comptes pour des raisons imputables à l'utilisateur ne le dispense pas de l'obligation de payer les frais ou prix convenus.

Contenus disponibles sur ce site web

Sauf indication contraire ou mention clairement visible, tous les contenus disponibles sur ce site web sont la propriété du fournisseur et sont mis à disposition par le fournisseur ou ses concédants de licence.

Le fournisseur déploie tous les efforts nécessaires pour éviter que les contenus mis à disposition sur ce site web ne contreviennent aux lois en vigueur ou aux droits de tiers. Il n'est toutefois pas toujours possible d'obtenir un tel résultat. Dans de tels cas, les utilisateurs sont invités à adresser leur plainte en priorité aux coordonnées de contact indiquées dans ce document. Le droit d'exercer d'éventuelles réclamations (en)dehors de tout tribunal n'est pas affecté par les présentes.

Droits relatifs aux contenus disponibles sur ce site web

Tous les droits relatifs aux contenus sont réservés au fournisseur.

Les utilisateurs ne peuvent utiliser les contenus que dans la mesure où cela est nécessaire ou prévu, y compris implicitement, pour une utilisation conforme du service.

Il est notamment interdit aux utilisateurs de reproduire, télécharger, diffuser au-delà des limites définies ci-dessous, traiter, traduire, modifier, transformer, publier, transférer à des tiers, vendre ou concéder sous licence les contenus, ainsi que de permettre à des tiers – y compris sans la connaissance de l'utilisateur – d'effectuer lesdites actions depuis son propre appareil.

Dans la mesure où ce site web l'indique expressément, l'utilisateur peut télécharger, reproduire et/ou diffuser des contenus sélectionnés disponibles sur ce site web à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, à condition que les mentions de droit d'auteur et toute autre mention requise par le fournisseur soient correctement apposées.

Les restrictions ou exceptions légales ne sont pas affectées par les présentes.

Accès aux ressources externes

Les utilisateurs peuvent notamment accéder via ce site web à des ressources externes mises à disposition par des tiers. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le fournisseur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.

Les conditions selon lesquelles ces ressources mises à disposition par des tiers sont accessibles et selon lesquelles des droits d'utilisation sur ces contenus peuvent éventuellement être accordés découlent des dispositions contractuelles de chaque tiers ou, à défaut, des dispositions légales applicables.

Utilisation autorisée

Ce site web et le service ne doivent être utilisés que conformément à leur destination et aux présentes CGU, ainsi qu'aux dispositions légales applicables.

Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du fait que leur accès à ce site web et/ou leur utilisation du service ne contrevienne à aucune disposition légale, réglementation ou aucun droit de tiers.

Par conséquent, le fournisseur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses intérêts légitimes, telles que refuser aux utilisateurs l'accès à ce site web ou au service, résilier les contrats ou signaler aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – les actions contestables ayant lieu sur ce site web ou via le service, si les utilisateurs sont prouvés ou soupçonnés d'avoir :

enfreint les dispositions légales, les réglementations ou les présentes CGU ; ou
porté atteinte aux droits de tiers ; ou
porté une atteinte substantielle aux intérêts légitimes du fournisseur ; ou
insulté le fournisseur ou un tiers.

Conditions de vente

Produits payants

Certains des produits disponibles sur ce site web dans le cadre du service sont payants.

Les prix, les durées et les autres conditions applicables à l'achat de tels produits sont décrits ci-dessous. Pour le reste, il convient de se référer à ce site web et aux sections qui y sont respectivement prévues.

Description du produit

Les prix, les descriptions et la disponibilité des produits sont consultables dans les sections correspondantes de ce site web et peuvent être modifiés sans préavis.

Bien que les produits soient présentés sur ce site web avec le plus grand soin technique possible, toute représentation (y compris les formes graphiques, les images, les couleurs, les sons) sert uniquement de référence et ne constitue en aucun cas une garantie quant aux caractéristiques du produit acheté.

Les caractéristiques du produit sélectionné sont expliquées au cours du processus d'achat.

Processus d'achat

Toutes les étapes, de la sélection d'un produit à la validation de la commande, font partie du processus d'achat. Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :

L'utilisateur sélectionne le produit souhaité parmi l'assortiment et vérifie sa propre sélection de produits.
Après avoir vérifié les informations de la sélection de produits, l'utilisateur peut passer la commande en la transmettant au fournisseur.

Passation de la commande

Lorsque l'utilisateur passe une commande, les dispositions suivantes s'appliquent :

La commande vaut conclusion du contrat. Par conséquent, la passation de la commande engage l'utilisateur à payer le prix d'achat, les taxes et tout autre frais ou dépense conformément aux informations figurant sur la page de commande.
Si des informations sont requises de la part de l'utilisateur, telles que des informations personnelles ou des données, des spécifications ou des demandes particulières, la passation de la commande engage l'utilisateur à y contribuer en conséquence.
Après la passation de la commande, l'utilisateur reçoit une confirmation de réception.

Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit sont envoyées à l'adresse e-mail que l'utilisateur a indiquée à cette fin.

Langue du contrat, conservation du texte du contrat et correction des erreurs de saisie

La langue du contrat est l'allemand. Avant de passer la commande, les utilisateurs peuvent vérifier et corriger à tout moment leurs saisies dans le panier et sur le récapitulatif de commande. Le texte du contrat est conservé par le fournisseur. Après la passation de la commande, les utilisateurs reçoivent les données de la commande par e-mail. Les utilisateurs disposant d'un compte client peuvent en outre consulter leurs commandes dans leur compte client.

Prix

Les utilisateurs sont informés pendant le processus d'achat et avant la passation de la commande de tous les frais, taxes et coûts qu'ils devront supporter (y compris d'éventuels frais d'expédition).

Les prix sont affichés sur ce site web soit hors, soit en incluant tous les frais, taxes et coûts applicables, selon la section dans laquelle se trouve l'utilisateur.

Offres et réductions

Le fournisseur peut proposer des réductions ou des offres spéciales pour l'achat de produits. De telles offres et réductions sont toujours soumises aux conditions et exigences énumérées sur ce site web dans la section correspondante.

Les offres et réductions sont toujours accordées à la seule discrétion du fournisseur.

Les offres ou réductions répétées ou récurrentes ne donnent lieu à aucune réclamation/titre ou droit que les utilisateurs pourraient invoquer à l'avenir.

Selon le cas, les réductions ou offres ne sont valables que pour une période limitée ou jusqu'à épuisement des stocks. Lorsqu'une offre ou une réduction est limitée dans le temps, les indications temporelles se rapportent, sauf indication contraire, au fuseau horaire du fournisseur. Celui-ci est indiqué dans les informations correspondantes du fournisseur dans ce document.

Modes de paiement

Des informations sur les modes de paiement acceptés sont fournies pendant le processus d'achat.

Certains modes de paiement peuvent être disponibles uniquement sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ces cas, vous trouverez les informations pertinentes dans la section correspondante de ce site web.

Tous les paiements sont traités par des prestataires tiers. Par conséquent, ce site web ne collecte aucune information de paiement – telle que des données de carte de crédit – mais reçoit uniquement une notification lorsque le paiement a été effectué avec succès. L'utilisateur peut lire la déclaration de confidentialité de ce site web pour en savoir plus sur le traitement des données et ses droits concernant ses données.

Si le paiement échoue par l'un des moyens disponibles ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le fournisseur n'est pas tenu d'exécuter la commande. Si un paiement échoue ou est refusé, le fournisseur se réserve le droit de réclamer à l'utilisateur tous les frais ou dommages-intérêts y afférents.

Réserve de propriété

Les produits commandés ne deviennent la propriété de l'utilisateur qu'après réception par le fournisseur du paiement intégral du prix d'achat.

Livraison des marchandises

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'utilisateur et selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de commande.

Lors de la livraison, les utilisateurs doivent vérifier le contenu de la livraison et signaler immédiatement toute anomalie en utilisant les coordonnées de contact indiquées dans ce document ou comme décrit sur le bon de livraison. Les utilisateurs peuvent refuser la réception du colis en cas d'endommagement visible.

Les marchandises sont livrées dans les pays ou régions suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Tchéquie, France, Hongrie, Pologne, Bulgarie, Espagne, Grèce, Italie, Portugal, Suisse, Royaume-Uni.

Les frais d'expédition et les délais de livraison sont décrits dans nos conditions d'expédition ou sont indiqués pendant le processus d'achat.

Sauf indication contraire sur ce site web ou accord différent conclu avec les utilisateurs, les produits sont livrés dans un délai de trente (30) jours après l'achat.

Échec de la livraison

Le fournisseur n'est responsable ni des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou des incomplétudes lors de l'exécution de la commande par l'utilisateur, ni des dommages ou retards survenant après la remise au transporteur, si celui-ci a été mandaté par l'utilisateur et n'a pas été recommandé ou fourni par le fournisseur.

Si la marchandise n'est pas réceptionnée au moment indiqué ou retirée dans le délai indiqué, elle est retournée au fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur contactera l'utilisateur afin de convenir d'une deuxième tentative de livraison ou de discuter de la suite de la procédure.

Sauf accord contraire, à compter de la deuxième tentative de livraison, l'utilisateur supportera également les frais de toute tentative de livraison ultérieure.

Fourniture de données à caractère personnel

Pour accéder à certains des produits mis à disposition sur ce site web dans le cadre de ce service ou les recevoir, il peut être nécessaire aux utilisateurs de fournir leurs données à caractère personnel conformément aux exigences indiquées sur ce site web. Si l'utilisateur retire son consentement au traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat avec l'utilisateur.

Droits des utilisateurs

Droit de rétractation

Les particuliers disposent d'un droit de rétractation légal. Sauf exception, les particuliers peuvent rétracter le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Les détails, notamment sur l'exercice, les délais et les conséquences de la rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation, figurent dans notre politique de rétractation.

Les utilisateurs n'agissant pas en tant que particuliers ne peuvent pas faire valoir les droits décrits dans cette section.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication requiert un choix ou une détermination individuelle de la part du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Cela peut notamment s'appliquer aux stations de travail et aux serveurs configurés et assemblés selon les spécifications individuelles du client.

Droit de rétractation pour les particuliers au Royaume-Uni

Sauf exception, les particuliers résidant au Royaume-Uni disposent d'un droit de rétractation légal en vertu du droit britannique pour les contrats de vente à distance conclus en ligne. Le délai de rétractation est généralement de 14 jours ; aucun motif n'est requis.

Les utilisateurs n'agissant pas en tant que particuliers ne peuvent pas faire valoir ce droit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les contrats conclus sur ce site web. Les exceptions mentionnées ci-dessus, notamment pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client, s'appliquent en conséquence.

Garantie

Droit légal de garantie selon le droit de l'UE

Selon le droit de l'UE, les opérateurs sont responsables de la conformité des produits qu'ils vendent aux particuliers pendant une période d'au moins deux ans à compter de la livraison.

Pour les utilisateurs agissant en tant que particuliers européens, les marchandises disponibles sur ce site web sont soumises au droit légal de garantie conformément aux lois du pays où ils résident habituellement. Les lois nationales de ces pays peuvent accorder aux utilisateurs des droits plus étendus.

En particulier, les consommateurs résidant en France peuvent faire valoir leurs droits de garantie dans les deux ans suivant la livraison des biens, sans avoir à prouver le défaut ou l'anomalie des biens. Pour les biens d'occasion, la période pendant laquelle les consommateurs ne sont pas tenus de prouver le défaut est de six mois. Selon le droit français de la protection des consommateurs, les consommateurs peuvent choisir entre le remplacement et la réparation des biens défectueux lors de l'exercice de leurs droits de garantie. Ce droit de garantie légal s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle du fournisseur. Les consommateurs peuvent également faire valoir leur droit de garantie pour les vices cachés conformément aux dispositions applicables du Code civil français et demander la résolution du contrat ou une réduction du prix d'achat.

Pour les utilisateurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs européens, les droits de garantie du pays où ils ont leur résidence habituelle s'appliquent, sauf disposition contraire dans la section suivante.

Dispositions particulières pour les entrepreneurs

À l'égard des entrepreneurs au sens du § 14 BGB, le délai de prescription pour les réclamations au titre des défauts est d'un an à compter de la livraison pour les biens neufs. La responsabilité pour défaut est exclue à l'égard des entrepreneurs pour les biens d'occasion. Ces limitations ne s'appliquent pas aux réclamations en dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas d'intention malveillante ou de faute lourde, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ainsi qu'en cas d'acceptation d'une garantie. Les commerçants sont soumis à l'obligation d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB.

Les livraisons aux entrepreneurs établis dans un autre État membre de l'UE qui indiquent un numéro d'identification de TVA valide lors de la commande sont effectuées sans TVA allemande selon le mécanisme d'autoliquidation. Dans ce cas, la TVA est due par le preneur de la prestation. Les livraisons dans les pays hors UE (par ex. Suisse, Royaume-Uni) sont effectuées sans TVA allemande ; les droits de douane et taxes d'importation applicables sont à la charge du client.

Biens conformes au contrat pour les consommateurs du Royaume-Uni

Les consommateurs résidant au Royaume-Uni ont droit à des biens conformes au contrat.

Responsabilité et indemnisation

Indemnisation

Dans la mesure où cela est autorisé par le droit applicable, l'utilisateur s'engage à dégager de toute responsabilité et à indemniser le fournisseur, ses filiales, sociétés affiliées, cadres dirigeants, administrateurs, représentants, co-marquants, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande de tiers – y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires d'avocat – découlant de ou liés à une violation fautive des présentes CGU, des droits de tiers ou des dispositions légales en relation avec l'utilisation du service par l'utilisateur ou ses auxiliaires, cadres dirigeants, administrateurs, représentants, co-marquants, partenaires et employés.

Ce qui précède s'applique également à toutes les réclamations que des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les clients ou clients du fournisseur) peuvent faire valoir à l'encontre du fournisseur en relation avec les produits numériques fournis par l'utilisateur, telles que les réclamations au titre des défauts.

Limitation de responsabilité

Sauf indication contraire expresse et sans préjudice des dispositions légales applicables, les utilisateurs n'ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'encontre du fournisseur (ou d'une personne physique ou morale agissant en son nom).

Ceci ne s'applique pas aux dommages causés à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, ni aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, telles qu'une obligation absolument nécessaire pour atteindre l'objet du contrat, et/ou aux dommages résultant d'une intention malveillante ou d'une faute lourde, à condition que ce site Web ait été utilisé par l'utilisateur de manière appropriée et correcte.

Si les dommages n'ont pas été causés intentionnellement ou par faute lourde et n'affectent pas la vie, la santé ou l'intégrité physique, le fournisseur n'est responsable qu'à hauteur des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Dispositions communes

Aucune renonciation

Si le fournisseur omet de faire valoir un droit en vertu des présentes CGU ou d'appliquer une disposition des présentes CGU, cela ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Aucune renonciation ne constitue une renonciation supplémentaire ou continue.

Interruption du service

Afin de garantir un service optimal, le fournisseur se réserve le droit d'interrompre le service pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou d'autres modifications. Il informera les utilisateurs de manière appropriée.

Dans le cadre des dispositions légales, le fournisseur peut également suspendre ou mettre fin au service. En cas de cessation du service, le fournisseur donnera aux utilisateurs la possibilité de sauvegarder leurs données à caractère personnel ou informations conformément au droit applicable en vigueur et prendra en compte les éventuels droits des utilisateurs à la poursuite de l'utilisation et/ou à des dommages-intérêts conformément au droit applicable en vigueur.

En outre, le service peut être indisponible pour des raisons échappant au contrôle du fournisseur (dites raisons de « force majeure »), par ex. des pannes d'infrastructure ou des coupures de courant, etc.

Revente

Les utilisateurs ne peuvent, sans l'autorisation écrite préalable expresse du fournisseur, qui peut être accordée directement ou par l'intermédiaire d'un programme de revendeurs légitime, reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter ce site Web et le service de quelque manière que ce soit.

Déclaration de confidentialité

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les utilisateurs peuvent consulter la Déclaration de confidentialité de ce site Web.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice des dispositions plus précises des présentes CGU, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de design en relation avec le service (ce site Web), sont la propriété exclusive du fournisseur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit applicable ou les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Toutes les marques, noms ou marques figurant sur ce site Web – et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos –, qui apparaissent en relation avec le service (ce site Web), sont et demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit applicable ou les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Modifications des présentes CGU

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, le fournisseur informera l'utilisateur de manière appropriée de ces modifications.

De telles modifications n'auront effet sur la relation contractuelle qu'à partir du moment où elles seront communiquées à l'utilisateur.

En continuant à utiliser le service, l'utilisateur accepte les CGU modifiées. Si l'utilisateur ne souhaite pas être lié par les modifications, il doit cesser d'utiliser le service et peut résilier le contrat.

Si les conditions révisées ne sont pas acceptées, chaque partie peut résilier le contrat. Pour la relation antérieure à l'acceptation des modifications par l'utilisateur, la version précédente des CGU en vigueur s'applique. L'utilisateur peut obtenir toute version antérieure des CGU auprès du fournisseur.

Si la loi l'exige, le fournisseur informera les utilisateurs à l'avance de l'entrée en vigueur des conditions modifiées.

Cession

Sous réserve des intérêts légitimes de l'utilisateur, le fournisseur se réserve le droit de transférer, céder, remplacer par novation ou transmettre tous les droits et obligations découlant des présentes CGU. Les dispositions relatives aux modifications des CGU s'appliquent de même.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des CGU sans l'autorisation écrite du fournisseur.

Contacts

Toutes les communications en relation avec l'utilisation du service (ce site Web) doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGU est invalide ou inapplicable selon le droit applicable, ou le devient, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur et produisent leurs effets.

Utilisateurs de l'UE

Si une disposition des présentes CGU est invalide ou considérée comme telle, ou est nulle ou considérée comme nulle, les parties feront de leur mieux pour parvenir à un accord amiable sur des dispositions valides et applicables afin de remplacer les parties non valides, nulles ou inapplicables.

Sinon, les dispositions non valides, nulles ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables en vigueur, dans la mesure où cela est autorisé ou prévu par le droit applicable en vigueur.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de dispositions individuelles des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l'intégralité de l'accord, sauf s'il s'agit de dispositions essentielles au contrat ou de dispositions d'une telle importance que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient connu la nullité de la disposition. Si les autres conditions entraîneraient une dureté déraisonnable pour l'une des parties, la nullité de la disposition individuelle entraînera la nullité de l'intégralité de l'accord.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit du lieu où le fournisseur a son siège, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les utilisateurs trouveront l'indication du siège dans la section correspondante de ce document.

Primauté du droit national

Si toutefois le droit du pays où se trouve l'utilisateur prévoit une norme de protection des consommateurs plus élevée, cette norme plus élevée s'applique.

Exception pour les consommateurs en Suisse

Si l'utilisateur est considéré comme un consommateur en Suisse, le droit suisse s'applique.

For juridique

Les tribunaux du lieu où le fournisseur a son siège – tel qu'il ressort des informations de ce document – sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes CGU.

Exception pour les consommateurs européens

Ceci ne s'applique ni aux utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs européens, ni aux utilisateurs du Royaume-Uni, de Suisse, de Norvège ou d'Islande qui agissent en tant que consommateurs.

Règlement des litiges

Règlement amiable des litiges

Les utilisateurs peuvent s'adresser au fournisseur pour tout litige, qui tentera de le résoudre à l'amiable.

Le droit de l'utilisateur d'engager des poursuites judiciaires reste toujours intact. En cas de litige concernant l'utilisation du service (ce site Web), l'utilisateur est toutefois invité à contacter le fournisseur aux coordonnées indiquées dans ce document.

L'utilisateur peut adresser sa réclamation, y compris une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte associé, à l'adresse e-mail du fournisseur indiquée dans ce document.

Le fournisseur traitera la demande dans les 2 jours suivant sa réception.

Allemagne : Procédure de règlement des litiges avec les organismes de médiation des consommateurs

Le fournisseur ne participe pas aux procédures alternatives de règlement des litiges pour les consommateurs conformément à la loi sur le règlement des litiges entre consommateurs.

Définitions et informations légales

Ce site Web (ou cette application)

L'application par laquelle la prestation du service est rendue possible.

Accord

Toute relation juridique ou contractuelle entre le fournisseur et l'utilisateur régie par les présentes CGU.

Utilisateur professionnel

Tout utilisateur qui n'agit pas en tant que consommateur.

Produit numérique

Est un produit composé de : des contenus créés et mis à disposition sous forme numérique ; et/ou d'un service permettant la création, le traitement, le stockage ou l'accès à des données sous forme numérique, ou permettant l'utilisation conjointe ou toute interaction avec des données numériques qui ont été téléchargées ou créées soit par l'utilisateur lui-même, soit par un autre utilisateur de ce site Web.

Européen (ou Europe)

S'applique aux utilisateurs qui se trouvent dans l'UE, indépendamment de leur nationalité.

Fournisseur (ou Nous)

Est la personne physique ou morale qui met ce site Web et/ou le service à la disposition des utilisateurs.

Produit

Un bien ou un service proposé sur ce site Web, tel que des biens physiques, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc., ainsi que toutes les autres catégories de produits définies séparément dans les présentes CGU, telles que les produits numériques.

Service

Le service fourni par ce site Web, tel que décrit dans les présentes CGU et sur ce site Web.

CGU

Toutes les conditions applicables à l'utilisation du service tel que décrit dans ce document et/ou à ce site Web, y compris tout document ou accord associé, dans leur version en vigueur respective.

Royaume-Uni (ou UK)

S'applique si les utilisateurs se trouvent au Royaume-Uni, indépendamment de leur nationalité.

Utilisateur (ou Vous)

Est toute personne physique ou morale qui utilise ce site Web.

Consommateur

Les consommateurs sont les utilisateurs considérés comme tels selon le droit applicable.

Contact

Lunium GmbH
Ludwigstr. 8
80539 Munich
Allemagne
E-mail : support@luniumsystems.de

Conditions générales de vente (CGV)